I. Budget reliability
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure outturn
B
Notes:
1.1 Aggregate expenditure outturn
B
Notes:
Les dépenses effectives ont représenté entre 90 % et 110 % du montant total des dépenses approuvées inscrites au budget au cours d’au moins deux des trois derniers exercices.
2. Expenditure composition outturn
D+
Notes:
2.1 Expenditure composition outturn by function
D
Notes:
Au cours des 3 années, la variance a été supérieure à 15%.
2.2 Expenditure composition outturn by economic type
C
Notes:
La composition des dépenses s’est écartée du budget initial de moins de 15 % au cours de deux des trois derniers exercices (2018 et 2019).
2.3 Expenditure from contingency reserves
A
Notes:
Les dépenses effectives imputées à une réserve provisionnelle sont restées, en moyenne, inférieures à 3 % du budget initial (0,03% en réalité).
Notes:
3.1 Aggregate revenue outturn
A
Notes:
La variation entre les revenus programmés dans la loi de finances et ceux effectivement recouvrés est inférieure à 3% pour deux des trois années.
3.2 Revenue composition outturn
D
Notes:
Il n’y a pas deux années où la variance ait été inférieure à 15%.
II. Transparency of public finances
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
4. Budget classification
C
Notes:
4.1 Budget classification
C
Notes:
L’élaboration, l’exécution et la présentation du budget sont basées sur la classification administrative et économique appliquant la norme GFS 1986.
Notes:
5.1 Budget documentation
B
Notes:
Les documents budgétaires comprennent sept éléments d’information dont quatre éléments de base.
6. Central government operations outside financial reports
D+
Notes:
6.1 Expenditure outside financial reports
D
Notes:
Les dépenses des unités extrabudgétaires non rapportées en 2020 dans les états financiers de l’administration centrale représentent au moins 21,0% des dépenses totales.
6.2 Revenue outside financial reports
D
Notes:
Les recettes des unités extrabudgétaires non rapportées en 2020 dans les états financiers de l’administration centrale représentent au moins 21,3% des recettes totales.
6.3 Financial reports of extrabudgetary units
B
Notes:
La plupart (78,3%) des unités extrabudgétaires ont transmis leurs états financiers dans les six mois suivant la fin de l’exercice à la DCP.
7. Transfers to subnational governments
D
Notes:
7.1 System for allocating transfers
D
Notes:
L’affectation horizontale des transferts aux administrations infranationales n’est pas déterminée par des mécanismes transparents et fondés sur des règles.
7.2 Timeliness of information on transfers
D
Notes:
Les informations sur les transferts sont publiées après le début de l’exercice budgétaire et ne sont pas communiquées dans le cadre de la procédure de préparation du budget.
8. Performance information for service delivery
D+
Notes:
8.1 Performance plans for service delivery
D
Notes:
Des informations sont publiées sur les objectifs des politiques ou des programmes, pour quelques ministères.
8.2 Performance achieved for service delivery
D
Notes:
Des informations annuelles sont publiées sur les activités menées pour quelques ministères.
8.3 Resources received by service delivery units
B
Notes:
Des informations sur les ressources reçues par les écoles de base, les postes de santé et les centres de santé communautaire sont recueillies et enregistrées pour deux grands ministères. Il est produit au Ministère de la santé un rapport annuel consolidé présentant ces informations.
8.4 Performance evaluation for service delivery
D
Notes:
Aucune évaluation indépendante n’a été recensée au des trois derniers exercices clos.
9. Public access to fiscal information
D
Notes:
9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
Aucun des éléments d’information requis par le cadre PEFA n’est rendu public.
III. Management of assets and liabilities
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
10. Fiscal risk reporting
D
Notes:
10.1 Monitoring of public corporations
D
Notes:
L’administration centrale ne reçoit pas les états financiers des entreprises publiques.
10.2 Monitoring of subnational governments
D
Notes:
Les crédits qui leur sont transférés et les recettes propres provenant des taxes sont collectés et gérés par le comptable du Trésor placé auprès de ces collectivités.
10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
D
Notes:
L’administration centrale ne quantifie aucun élément des risques budgétaires.
11. Public investment management
C+
Notes:
11.1 Economic analysis of investment proposals
C
Notes:
Des analyses économiques sont effectuées pour évaluer tous les grands projets d’investissement, les résultats ont été publiés. Mais ces procédures sont prévues par les directives des bailleurs de fonds et ne sont pas formalisées dans les directives nationales.
11.2 Investment project selection
B
Notes:
Avant leur inscription au budget, tous les grands projets d’investissement font l’objet d’un classement par une entité centrale sur la base de critères standards non publiés.
11.3 Investment project costing
C
Notes:
Les prévisions concernant le montant total des dépenses d’équipement des grands projets d’investissement, ainsi que les dépenses d’équipement pour l’exercice suivant, figurent dans les documents budgétaires.
11.4 Investment project monitoring
C
Notes:
Le suivi physique et financier des projets d’investissement est réalisé par les unités de gestion des projets. Mais, les rapports de suivi ne sont pas rendus publics.
12. Public asset management
D+
Notes:
12.1 Financial asset monitoring
C
Notes:
L’État tient un registre des actifs qu’il détient dans les principales catégories d’actifs financiers.
12.2 Nonfinancial asset monitoring
C
Notes:
L’État tient des registres des immobilisations corporelles qu’il détient et recueille des informations partielles sur leur utilisation et leur âge.
12.3 Transparency of asset disposal
D
Notes:
A l’exception des informations comptables, la documentation budgétaire ne comprend pas des informations complètes sur les transferts et cessions réalisées (objet des transferts, coût initial, montant de la cession, dates d’acquisition, dates de cession, etc.).
Notes:
13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
D
Notes:
Les données sur la dette et les garanties ne sont pas complètes, les données sur la dette des unités extrabudgétaires et des administrations de sécurité sociales et des données sur la dette intérieure ne sont pas enregistrées. Les données sur la dette extérieure et les garanties sont rapprochées trimestrielles.
13.2 Approval of debt and guarantees
D
Notes:
La législation et la réglementation à Djibouti autorisent plusieurs entités à contracter des emprunts et émettre des garanties. En la matière, des procédures ne sont pas clairement définies.
13.3 Debt management strategy
D
Notes:
Le pays ne dispose pas d’une stratégie validée de gestion de la dette couvrant l’ensemble de l’Administration centrale et se référant aux trois derniers exercices clos.
IV. Policy-based fiscal strategy and budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
14. Macroeconomic and fiscal forecasting
D+
Notes:
14.1 Macroeconomic forecasts
C
Notes:
L’administration centrale établit des prévisions pour les principaux indicateurs macroéconomiques pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants.
Notes:
L’administration centrale élabore des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le solde budgétaire pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants.
14.3 Macrofiscal sensitivity analysis
D
Notes:
Les prévisions macro budgétaires préparées par l’administration centrale ne comprennent pas systématiquement une évaluation qualitative de l’impact de différentes hypothèses macroéconomiques.
Notes:
15.1 Fiscal impact of policy proposals
D
Notes:
Les documents de l’administration ne comprennent pas d’analyse des écarts de la Loi de Finances par rapport au scénario de référence de la stratégie budgétaire.
15.2 Fiscal strategy adoption
D
Notes:
L’indicateur présuppose l’élaboration par le gouvernement d’une stratégie budgétaire comprenant des objectifs budgétaires quantitatifs et qualitatifs. Cette stratégie ne figure pas dans les documents de la Loi de. Finances
15.3 Reporting on fiscal outcomes
NA
Notes:
En l’absence d’une stratégie budgétaire, la note est NA.
16. Medium-term perspective in expenditure budgeting
D
Notes:
16.1 Medium-term expenditure estimates
D
Notes:
Le budget annuel présente des prévisions de dépenses pour seulement l’exercice budgétaire N+1.
16.2 Medium-term expenditure ceilings
NA
Notes:
En l’absence de projections budgétaires pluriannuelles dans le budget, cette composante ne peut pas être évaluée.
16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
D
Notes:
Des plans stratégiques sont préparés pour quelques ministères, dont le poids est inférieur à 25% du budget. En l’absence d’alignement sur le budget en 2022, la note est D.
16.4 Consistency of budgets with previous year’s estimates
NA
Notes:
En l’absence de projections budgétaires pluriannuelles dans le budget, cette composante est non applicable.
17. Budget preparation process
D
Notes:
Notes:
Aucune unité budgétaire n’a pu remettre son projet de budget dans les délais requis.
17.2 Guidance on budget preparation
D
Notes:
L’absence de plafond de dépenses par ministère empêche d’avoir une note supérieure à D.
17.3 Budget submission to the legislature
D
Notes:
Pour aucun exercice, le pouvoir exécutif n’a présenté la proposition de budget à l’Assemblée nationale plus d’un mois avant le début de l’exercice.
18. Legislative scrutiny of budgets
C+
Notes:
18.1 Scope of budget scrutiny
B
Notes:
L’examen du pouvoir législatif couvre les politiques budgétaires et les agrégats pour l’exercice à venir, ainsi que les éléments détaillés des dépenses et des recettes.
18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
C
Notes:
Le pouvoir législatif approuve les procédures d’examen du budget avant les séances tenues à cet effet et les applique.
18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
Le pouvoir législatif a approuvé le budget annuel avant le début de l’exercice lors de chacun des trois exercices clos
18.4 Rules for budget adjustment by the executive
A
Notes:
Des règles claires régissent les ajustements budgétaires en cours d’exercice
par l’exécutif et sont toutes observées.
V. Predictability and control in budget execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
19. Revenue administration
D+
Notes:
19.1 Rights and obligations for revenue measures
B
Notes:
Les informations sont globalement complètes et à jour et relativement accessibles pour les administrations fiscale et douanière ainsi que pour les cotisations sociales collectées par la CNSS.
19.2 Revenue risk management
D
Notes:
La démarche d’évaluation des risques est encore embryonnaire à la DGI, davantage affichée aux Douanes. Les initiatives prises par la CNSS n’étaient pas encore opérationnelles au moment de l’évaluation.
19.3 Revenue audit and investigation
D
Notes:
Les administrations fiscale et douanière effectuent des contrôles et vérifications pour contrecarrer fraude et incivisme fiscal mais la mesure de l’exécution de plans de contrôle n’est pas fournie.
19.4 Revenue arrears monitoring
D
Notes:
Après regroupement des éléments sur l’administration centrale, les arriérés de recettes s’établissent à 20,16% des recettes de l’exercice 2020. Le poids des arriérés de plus de 12 mois par rapport au total des arriérés est très supérieur à 75 % dans les 2 administrations concernées par les arriérés, tant à la DGI (85%) qu’à la CNSS.
20. Accounting for revenue
C+
Notes:
20.1 Information on revenue collections
B
Notes:
La centralisation mensuelle des recettes de l’administration budgétaire centrale est effective (76% des recettes de l’administration centrale ).
20.2 Transfer of revenue collections
A
Notes:
Les entités chargées de recouvrer la plupart (76%) des recettes de l’administration centrale transfèrent quotidiennement les fonds sur des comptes administrés par le Trésor.
20.3 Revenue accounts reconciliation
C
Notes:
Les administrations budgétaires, représentant la plupart des recettes de l’administration centrale procèdent à un rapprochement mensuel des recettes recouvrées et des transferts au Trésor sans toutefois un suivi simultané des restes à recouvrer.
21. Predictability of in-year resource allocation
B
Notes:
21.1 Consolidation of cash balances
C
Notes:
La plupart des soldes de trésorerie de l’administration budgétaire centrale sont consolidés au minimum sur une base mensuelle.
21.2 Cash forecasting and monitoring
A
Notes:
La DTG produit un plan de trésorerie annuel et l’actualise mensuellement à partir des entrées et sorties effectives de fonds.
21.3 Information on commitment ceilings
C
Notes:
Les plafonds d’engagement ne sont pas notifiés un trimestre à l’avance, mais avec un délai de plus d’un mois.
21.4 Significance of in-year budget adjustments
A
Notes:
Les ajustements réglementaires en cours d’année sont limités (moins de 2% du budget) et concernent pour l’essentiel l’affectation des dépenses imprévues.
Notes:
22.1 Stock of expenditure arrears
D*
Notes:
Les données permettant de reconstituer les stocks d’arriérés de dépenses sont incomplètes.
22.2 Expenditure arrears monitoring
D
Notes:
Aucune donnée n’est produite d’office en cours ou en fin d’année sur le stock et la composition des arriérés.
Notes:
23.1 Integration of payroll and personnel records
B
Notes:
L’application Fichier unique de référence (FU) sur Oracle qui couvre
l’ensemble des personnels, assure une intégration automatique dans les états e paie de toute modification apportée aux dossiers du personnel, et ils sont
vérifiés par rapport aux données des états de paie du mois précédent. Le
recrutement et la promotion du personnel sont fondés sur une liste de postes
approuvés. Des écarts importants d’imputation dans le FU sont à noter, qui
n’affectent pas les montants consolidés par ministère.
23.2 Management of payroll changes
B
Notes:
Les états de paie sont mis à jour de manière continue sur la base des rapprochement faits avec le ministère de la Fonction Publique, mensuellement par vérification des mouvements par la sous-direction de la solde et trimestriellement à la réception des éléments de rapprochement des DRH dans les ministères sectoriels. Ces mises à jour nécessitent peuvent nécessiter des ajustements rétroactifs de valeur inferieure a 4% en 2022. Il n’y a pas de traitement rétroactif de rappels de salaires sur la période (Loi No107).
23.3 Internal control of payroll
C
Notes:
Des contrôles appropriés ont été? mis en place pour assurer la fiabilité des données de paie. La gestion centralisée et conjointe de la DAP et de la sous-direction de la solde, avec l’appui de la DSI, est effective. Les ajustements et corrections sont limités. Cependant les insuffisances relevées dans le contrôle interne des DRH de par leur accès limité au FU, et les problèmes d’imputation budgétaire et de présentation de la masse salariale, ainsi que les résultats de l’audit de 2021 sur la paie du ministère de la sante ne permettent pas de garantir la haute intégrité des données fournies.
Notes:
Un contrôle exhaustif des effectifs de l’administration a été réalisé en 2019 par une commission spéciale composée de membres de la Présidence et de la sous-direction de la solde. Des contrôles physiques sont également systématiquement réalisés par les services d’inspection générale (IGE, IGF) et les inspections de services.
Notes:
24.1 Procurement monitoring
D
Notes:
En l’absence d’un système de suivi de passation des marchés publics, des données exactes et complètes relatives aux procédures de passation ne peuvent pas être fournies et vérifiées.
24.2 Procurement methods
D
Notes:
Il n’existe pas de données exhaustives sur la valeur totale des marchés attribués par des méthodes fondées sur une mise en concurrence. L’estimation faite par l’équipe sur la base des données de la DEB des marches passes par AO en 2002 montre que moins de 60% de la valeur totale des marches et achats publics n’est pas fondée sur une méthode de mise en concurrence.
24.3 Public access to procurement information
D
Notes:
Parmi les principaux éléments d’information sur les marchés passés par les services administratifs représentant la majorité des marchés, seul le cadre juridique est complet et fiable et mis à la disposition du public.
24.4 Procurement complaints management
D
Notes:
Le système de règlement des litiges concernant la passation des marchés ne satisfait pas le premier critère de base (1) et trois des autres critères (2, 3 et 4).
25. Internal controls on nonsalary expenditure
B
Notes:
25.1 Segregation of duties
C
Notes:
Une ségrégation appropriée des fonctions est prévue dans la Loi No107 et le RGCP qui définit tout au long du processus de dépenses une séparation des tâches à toutes les étapes. Ce cloisonnement existe dans les systèmes de gestion Coriolis et AX. Cependant, en raison de l’existence des comptables publics de fait, tels qu’identifiés par la CCDB dans ses rapports d’audit des entités publiques, des responsabilités importantes ne soient pas encore correctement ou formellement définies.
25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
B
Notes:
Des mesures strictes de contrôle des engagements de la plupart des dépenses ont été établies de part la centralisation du contrôle des engagements au sein de la DEB et leur efficacité est validée pas l’absence de dépassement par rapport aux allocations budgétaires approuvées. Les effets des mécanismes de régulation de la DGT pour des raisons de trésorerie ont toutefois un impact important sur l’exécution. Les contrôles budgétaires des engagements des établissements publics n’ont cependant pu être validés.
25.3 Compliance with payment rules and procedures
A
Notes:
La matérialité des paiements effectués par mesure dérogatoire pour 2022 est très faible et limitée à des paiements dûment autorisés.
Notes:
26.1 Coverage of internal audit
D
Notes:
Le périmètre des activités et travaux de contrôle des corps d’inspection de l’IGE et IGF et des inspections sectorielles couvre tous les services de l’administration centrale, même si la couverture budgétaire relative des travaux d’audit annuels réalisés reste limitée par faute de moyens. De plus, les travaux de l’IGE et de l’IGF ne qualifient pas de fonction d’audit opérationnel au sens de la méthodologie PEFA.
26.2 Nature of audits and standards applied
NA
Notes:
Les audits pratiqués par l’IGE et l’IGF sont essentiellement des missions de conformité financière. Pas de référence aux normes de l’IIA.
26.3 Implementation of internal audits and reporting
NA
Notes:
L’IGE ne formalise pas de programme d’audit annuel (à confirmer). L’IGF élabore un programme annuel et pluriannuel.
26.4 Response to internal audits
NA
Notes:
Les recommandations formulées ne sont pas suivies formellement, a moins de faire l’objet de directives présidentielles comme dans le cas de l’IGE.
VI. Accounting and reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
27. Financial data integrity
C+
Notes:
27.1 Bank account reconciliation
B
Notes:
Les rapprochements des comptes bancaires sont faits pour tous les comptes actifs de l’administration centrale (EPA compris) dans un inférieur à un mois.
Notes:
La plupart des comptes d’imputation provisoire sont apurés tous les mois mais des comptes d’imputation provisoire de dépenses significatifs ne sont apurés qu’à la clôture de l’exercice.
Notes:
Les comptes d’avances ne sont pas utilisés et sont d’ailleurs absents du plan de comptes de l’État.
27.4 Financial data integrity processes
C
Notes:
L’accès aux données et leurs modifications sont limités et enregistrés pour ce qui concerne les applications de l’administration budgétaire centrale (environ 3/4 du périmètre). Les éléments n’ont pas été communiqués pour la CNSS.
28. In-year budget reports
D+
Notes:
28.1 Coverage and comparability of reports
C
Notes:
L’homogénéité de la classification budgétaire des données des situations budgétaires en recettes et en dépenses permet d’effectuer des comparaisons directes avec le budget initial.
28.2 Timing of in-year budget reports
A
Notes:
Les situations mensuelles du budget en dépenses et en recettes sont produites et transmises dans un délai de deux semaines à compter de la fin de chaque mois.
28.3 Accuracy of in-year budget reports
D
Notes:
Les données figurant dans ces rapports sont utiles pour l’analyse de l’exécution du budget, cependant les dépenses sont retracées au stade de l’ordonnancement mais pas du paiement.
29. Annual financial reports
C
Notes:
29.1 Completeness of annual financial reports
C
Notes:
Les états financiers sont comparables avec le budget approuvé. Ils comprennent des informations complètes sur les recettes, et les dépenses de l’administration budgétaire ainsi que les soldes de trésorerie mais pas sur les actifs corporels, les actifs et passifs financiers, garanties et obligations, ni de tableau de flux de trésorerie.
29.2 Submission of reports for external audit
C
Notes:
Pour le dernier exercice clos (2020), les états financiers ont été soumis pour audit externe à la Cour des comptes plus de 6 mois mais moins de 9 mois après la fin de l’exercice.
29.3 Accounting standards
C
Notes:
Le référentiel comptable des rapports financiers est basé sur un cadre juridique national et assure la cohérence des rapports dans le temps. Il n’y a en revanche pas de bilan sur la conformité de ce référentiel, qui n'inclut pas de recueil de normes, et de son utilisation pratique avec les normes internationales (IPSAS).
VII. External scrutiny and audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
30.1 Audit coverage and standards
C
Notes:
La portée du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat par la Cour s’étend à tout le périmètre de l’administration centrale. Les normes d’audit applicables sont clairement définies sur la base des normes ISSAI adoptées nationalement. Au regard des comptes déposés et suivis par la Cour dans ses rapports sur l’exécution budgétaire annuels, les rapports financiers des entités de l’administration centrale couvrent la majorité des dépenses et des recettes de l’administration centrale au titre des 3 années 2018, 2019 et 2020. Les audits de la Cour ont fait ressortir les problèmes les plus importants concernant le processus de clôture des comptes et qui ont un impact sur la sincérité et la régularité des comptes de l’Etat.
30.2 Submission of audit reports to the legislature
A
Notes:
Les rapports sur l’exécution budgétaire ont été présentés à l’AN dans un délai de moins de six mois après réception des états financiers du gouvernement pour les trois derniers PLR des exercices 2018, 2019 et 2020.
30.3 External audit follow-up
B
Notes:
Pour les trois années, le pouvoir exécutif a donné une réponse officielle aux recommandations émises par la CCDB dans ses RELFs et des détails sur les mesures à prendre et les suites à donner pour leur mise en place. Les réponses ont été communiquées formellement par le ministère du Budget et lors de réunions avec la CCDB avec les représentants de l’exécutif.
30.4 Supreme Audit Institution independence
B
Notes:
L’indépendance légale de la CCDB a l’égard de l’exécutif est assurée par les procédures de nomination et de relèvement des fonctions du président de la CCDB, de la liberté dans la planification des missions d’audit. La Cour a un accès illimité et dans les délais prévus à la plupart des données et dans les délais prévus, ainsi qu’aux documents et aux informations de la plupart des entités auditées. Le processus d’approbation et d’exécution au titre de transferts permet au Premier président, ordonnateur de son budget, de gérer ses ressources de manière indépendante.
31. Legislative scrutiny of audit reports
D+
Notes:
31.1 Timing of audit report scrutiny
A
Notes:
Le Parlement a pu examiner les trois rapports sur les trois derniers exercices clos, dans un délai de trois mois même si la LR 2019 a été votée avant la soumission du RELF de la CCDB.
31.2 Hearings on audit findings
D
Notes:
Il y a eu de nombreuses auditions lors de l’examen du PLR par la Commission Finances mais pas sur la base du rapport de la CCDB au titre des exercices 2019 (RELF remis après la date de promulgation de la LR) et de manière générale l’AN ne se réfère pas aux RELF dans ses travaux.
31.3 Recommendations on audit by the legislature
D
Notes:
Le Parlement n’émet pas de recommandations à l’exécutif à la suite de l’examen du rapport de la Cour des Comptes.
31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
Toutes les séances plénières de l’AN sont ouvertes au public, mais en l’absence d’examen du rapport de la Cour des Comptes par l’Assemblée nationale et de débats spécifiques sur les recommandations émises, et en l’absence de publication des rapports de la Commission des Finances, la transparence de l’examen des rapports d’audit est très faible.